Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes déposées sur les livrets d'épargne entreprise, ainsi que les intérêts capitalisés annuellement au 31 décembre, sont indisponibles pendant la durée du contrat qui ne peut être inférieure à deux ans, à compter de la date d'ouverture du livret. Au-delà de la période minimale de deux ans, le contrat est prolongé par tacite reconduction pour une année au moins sans que la durée totale puisse dépasser cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006073299#art-3