Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à partir du 1er janvier 1984.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073834#art-6