Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées à la même date les dispositions de l'arrêté du 26 avril 1974 relatif aux comptes budgétaires des organismes de sécurité sociale du régime général présentant un caractère limitatif ainsi que les dispositions contraires au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073834#art-7