Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 12 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Un fichier informatisé des entreprises titulaires de marchés publics ou de commandes passées par les établissements publics, les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte visées par l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, article 164 (paragraphe 1, a) est créé au secrétariat général de la commission centrale des marchés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070654#art-1