Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 12 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce fichier des entreprises contient les informations nominatives suivantes : Identification, adresse, statut juridique, chiffre d'affaires, nombre de salariés, montant des marchés publics et commandes obtenues durant l'année, ventes à l'exportation et achats à l'étranger par nature de produit, liaisons financières. L'identification sera faite à l'aide du numéro Siret et de la raison sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070654#art-2