Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 12 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces informations ne peuvent être utilisées qu'à des fins d'études statistiques et économiques sur les marchés publics ou de constitution de listes de diffusion pour les actions soutenues par la commission centrale des marchés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070654#art-3