Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 12 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat général de la commission centrale des marchés, bureau des études économiques, du traitement de l'information et de la formation, 41, quai Branly, Paris (7ème).
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Prolegi/LEGITEXT000006070654#art-5