Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 5 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019874231#art-13