Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 5 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents des systèmes d'information et de communication du troisième groupe peuvent s'inscrire aux concours de la catégorie technique donnant accès à des emplois des premier et deuxième groupes.
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Prolegi/LEGITEXT000019874231#art-5