Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019426562#art-2