Chapitre Chapitre Ier : La formation des gardes particuliers.
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats de formation sont délivrés par l'organisme qui a assuré cette formation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054351#art-4