Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations déclarées postérieurement à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois ; - aux installations existantes régulièrement déclarées avant cette date selon les délais mentionnés à l'annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions. Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000022868075#art-2