Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 18 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, créé par l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, a lieu exclusivement par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000024567375#art-1