Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants pour la correction d'une copie sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la matière considérée : NIVEAU DE COMPLEXITÉ MONTANT PAR COPIE Normal 1 à 3 € Supérieur 4 à 6 € Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours et de la nature de l'épreuve corrigée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051835820#art-5