Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité, visée à l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2011 susvisé, est reportée au 7 septembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024536304#art-1