Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 13
13 / 20En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter du 1er septembre 2011, à l'exception de celles mentionnées au précédent article.
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Prolegi/LEGITEXT000024544707#art-13