Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 2 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un contingent global de crédit de temps syndical est déterminé, pour le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir du cumul des effectifs des électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections au comité technique ministériel de chacun des deux départements ministériels.
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Prolegi/LEGITEXT000026336162#art-1