Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes : 6 100 € pour un agent célibataire ; 10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ; 7 500 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ; 15 000 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
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Prolegi/LEGITEXT000027917984#art-2