Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les départements mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 août 2013 susvisé sont les suivants : Aisne ; Doubs ; Jura ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Moselle ; Oise ; Haute-Saône ; Somme ; Vosges ; Territoire de Belfort. II. - La date d'entrée en vigueur de l'expérimentation mentionnée au troisième alinéa de l'article 3 du même décret est fixée au 1er septembre 2013 pour les départements du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Haute-Saône, des Vosges et du Territoire de Belfort et au 1er janvier 2014 pour les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
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Prolegi/LEGITEXT000027917908#art-1