Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 14 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Est transmis au traitement « Trafic 2000 » créé par l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035548132#art-10