Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 14 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté en application du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000035548132#art-9