Art. 12
12 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 avril 2016 Art. null, Sct. Annexes, Art. Annexes II, III et IV
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Prolegi/LEGITEXT000035528245#art-12