Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale des fréquences rend compte au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale de la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux articles 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000037358323#art-4