Titre Titre VIII : INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
Art. 21
21 / 23En vigueur depuis le 13 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel des droits de scolarité du diplôme de gestion de patrimoines audiovisuels et du diplôme de production audiovisuelle sont fixés à 1 750 €.
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Prolegi/LEGITEXT000039082029#art-21