Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 novembre 2001 , Art. 9, Art. 11
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039020846#art-5