Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 6 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La charte mentionnée à l'article 11 du décret n° 2019-897du 28 août 2019 susvisé figure en annexe du présent arrêté. Le médiateur national, les médiateurs régionaux et interrégionaux et les membres des instances de médiation intervenant dans le cadre d'une médiation à destination des professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont tenus de s'y conformer.
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Prolegi/LEGITEXT000039037162#art-1