Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 4 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle une unité facultative « mobilité » validant lors de la préparation de ce diplôme les compétences acquises au cours d'une période de formation effectuée à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000039024149#art-1