Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 8 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, l'attestation reprend les éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039062672#art-3