Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043059485
14 / 43En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait à Paris, le , en trois exemplaires originaux. Pour la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et par délégation : Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme, et des paysages, Pour le ministre de l'économie, des finances et de la relance et par délégation de la directrice générale du Trésor : Le chef du service du financement de l'économie, Pour la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété : Le directeur général,
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Prolegi/LEGITEXT000043059472#art-legiarti000043059485