Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043059521
24 / 43En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE III AVENANT NUMÉRO 3, À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT (2) RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS DÉNOMMÉE " ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO " Le présent avenant numéro 3 à la convention est conclu entre : 1. La Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété, société anonyme au capital de 825 015 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. Christophe VIPREY, directeur général. (ci-après dénommée la " SGFGAS ") ; 2. " pave _ comparution " (ci-après dénommé l'Etablissement de Crédit). Exposé La SGFGAS et l'Etablissement de Crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée " Eco-prêt à taux zéro ". La SGFGAS et l'Etablissement de Crédit souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé, afin de tenir compte de la simplification de l'éco-prêt à taux zéro introduite par la loi de finances du 28 décembre 2018 pour 2019 en son article 184. Certaines dispositions du présent avenant apportent également des modifications à l'avenant spécifique signé le cas échéant entre la SGFGAS et l'Etablissement de Crédit afin de permettre la distribution de l'avance remboursable aux syndicats de copropriétaires dénommée " éco-prêt copropriétés ".
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