Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision du 15 novembre 2017 relative au comité de pilotage ministériel de la maîtrise des risques financiers (contrôle interne budgétaire et comptable) est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000044212030#art-4