Titre Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : Inaptitude et contestations
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 8 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales peut être sollicitée pour : - un membre du corps militaire du contrôle général des armées en service, ne présentant plus les conditions médicales d'aptitude au maintien en service dans le CGA ; - un ancien membre du corps militaire du contrôle général des armées, candidat au rappel à l'activité et ne présentant plus les conditions médicales d'aptitude au maintien en service dans le CGA. La demande d'aptitude peut être formulée par le membre du corps militaire du contrôle général des armées, l'ancien membre du corps militaire du contrôle général des armées, le gestionnaire ou le médecin commandant le centre médical du service de santé des armées de rattachement. Le dossier est présenté devant le conseil régional de santé. Après avis de ce conseil, l'accord d'une aptitude par dérogation aux normes médicales relève d'une décision du chef du contrôle général des armées. Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien dans le corps militaire du contrôle général des armées et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir sont présentés, le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000044026503#art-10