Titre Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : Inaptitude et contestations
Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 8 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre du corps militaire du contrôle général des armées déclaré inapte définitif au service par un médecin des armées n'est plus admis à servir.
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Prolegi/LEGITEXT000044026503#art-8