Chapitre Chapitre Ier : Organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable›Sect. Section III : Collèges et comités
Art. 4-1
5 / 20En vigueur depuis le 21 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de sa fonction d'autorité externe chargée de recueillir les signalements dans le domaine de la protection de l'environnement, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable comporte en son sein un collège, dénommé « collège alertes environnement », chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles 9 à 14 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Les modalités de fonctionnement de ce collège sont définies par une décision du chef du service prise après consultation du comité d'orientation mentionné à l'article 7 du présent arrêté et publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement. La composition de ce collège est définie par une décision du chef du service.
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Prolegi/LEGITEXT000046234079#art-4-1