Titre Titre II : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE
Art. 4
4 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité social d'administration centrale unique, créé par l'article 2 de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur des ressources humaines, qui préside ce comité, ou son représentant. Il peut être assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du comité. b) Représentants du personnel : - onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
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Prolegi/LEGITEXT000046259487#art-4