Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret susvisé est fixé à 130 euros à compter du 1er octobre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000048060406#art-1