Chapitre Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 17 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé, les modalités de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000048081172#art-1