Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 2 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048035319#art-2