Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger
ARRETE
Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger
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Titre PRÉLIMINAIRE
Titre Ier : LES RÉGIES
capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes
capo Chapitre II : Les recettesChapitre II : Les recettes
capo Chapitre III : Les dépensesChapitre III : Les dépenses
capo Chapitre IV : Le classement des régiesChapitre IV : Le classement des régies
Titre II : LES RÉGISSEURS
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
sezione AnnexeAnnexe