Titre Titre PRÉLIMINAIRE
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, instituer des régies de recettes et de dépenses auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000050175626#art-1