Titre Titre II : LES RÉGISSEURS
Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères, après agrément du comptable public assignataire. Le silence gardé par celui-ci pendant un délai de quinze jours à compter de sa saisine vaut approbation tacite de la nomination proposée.
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Prolegi/LEGITEXT000050175626#art-10