Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 décembre 1986 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057449#art-3