Sect. Demande d'autorisation technique d'importation à adresser au service de la protection des végétaux (directions de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique).
Art. Annexe VII
25 / 25En vigueur depuis le 19 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
M. demande à monsieur le ministre de l'agriculture, service de la protection des végétaux, l'autorisation d'introduire en France, les végétaux décrits ci-dessous : (format de la demande d'autorisation non reproduite, voir au JORF du 19 juin 1987).
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Prolegi/LEGITEXT000006057535#art-annexe-vii