Titre TITRE II : Organisation et nature des opérations de sélection.
Art. 12
12 / 19En vigueur depuis le 31 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des opérations de sélection, la commission procède à la totalisation des différentes notes obtenues par chaque candidat et propose, pour chaque emploi à pourvoir, la liste des candidats jugés aptes à remplir les fonctions. Cette liste, établie par ordre de mérite et immédiatement affichée, a une validité de douze mois à compter de la date d'affichage. Elle peut ne comporter aucun nom.
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Prolegi/LEGITEXT000006059617#art-12