Titre TITRE III : Composition et fonctionnement de la commission de sélection.
Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 31 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions de sélection perçoivent les indemnités prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié, dans les conditions déterminées par l'arrêté du 30 mai 1951 modifié. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006059617#art-18