Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la Compagnie des machines Bull cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1997 susvisé, est réduit de 14 580 000 à 13 122 000.
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Prolegi/LEGITEXT000005623405#art-3