Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 24 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le directeur de chacun des organismes mettant en oeuvre le traitement ; - l'ordonnateur auprès duquel sont instituées la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances ; - le comptable assignataire pour le compte duquel le régisseur effectue ses opérations ; - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ; - les agents habilités des régies ou sous-régies de recettes et des régies ou sous-régies d'avances ; - les débiteurs et les créanciers ; - les membres des corps d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000005623560#art-3