Titre Titre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 5 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Droit, de licences et de maîtrises du secteur Droit et science politique sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000030340296#art-1