Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019868042#art-1