Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'allocation d'entretien prévue à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 1983 modifié susvisé est fixé à 3 880 F par mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625780#art-1